Conditions générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) définissent les termes et conditions applicables à la vente de machines proposées par AutoDom, EURL au capital social de 250 €, immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 92899430000012, dont le siège social est situé au 31 Route Beauséjour Jambette, 97200 Fort-de-France, Martinique. Toute demande de location implique l’acceptation sans réserve des présentes CGL.

 

1. Objet

 

AutoDom propose la vente de machines à jouer et de distributeurs automatiques. Les conditions spécifiques à chaque vente (caractéristiques des produits, tarifs, durée, etc.) sont définies dans le devis accepté par le client.

 

2. Tarifs et paiement

 

    •    Le paiement de la vente s’effectue en deux étapes :

    •    50 % avant la production de la machine.

    •    50 % avant la livraison.

    •    Le règlement se fait exclusivement par virement bancaire.

 

3. Livraison

 

    •    Les délais de livraison sont indiqués dans le devis et dépendent de la localisation et des disponibilités.

    •    Les risques liés à la livraison (perte ou dommages) sont transférés au client dès que les produits sont remis au       transporteur.

 

4. Garantie et service technique

 

    •    Les machines bénéficient d’une garantie de 1 an, couvrant les défauts de fabrication et les dysfonctionnements techniques.

    •    Exclusions de garantie :

    •    Pièces d’usure.

    •    Dommages causés par une mauvaise utilisation ou une intervention non autorisée.

    •    En cas de besoin, un service technique est disponible pour intervenir sur les machines vendues. Les frais éventuels seront précisés selon la nature de l’intervention.

 

5. Obligations du client

 

    •    Utiliser les machines conformément aux consignes fournies par AutoDom.

    •    Signaler immédiatement tout problème ou dysfonctionnement à AutoDom.

   

 

6. Résiliation anticipée

 

En cas de résiliation anticipée par le client :

 

    •    Les sommes versées au titre d’acompte restent acquises à AutoDom.

    •    Toute annulation doit être notifiée par écrit à AutoDom.

 

7. Responsabilité

 

    •    AutoDom décline toute responsabilité en cas de :

    •    Dommages indirects (perte de profits, interruption d’activité).

    •    Usage non conforme ou modification des machines par le client.

    •    La responsabilité d’AutoDom est limitée au montant de la vente facturée.

​

 

9. Données personnelles

 

AutoDom traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité disponible sur son site.

 

10. Droit applicable et litiges

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Fort-de-France.

 

11. Contact

 

Pour toute question ou réclamation, contactez-nous :

 

    •    Adresse : 31 Route Beauséjour Jambette, 97200 Fort-de-France, Martinique

    •    Téléphone : 0696 77 05 30

    •    Email : autodom.mq@gmail.com